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En France, il n'existe pas de réglementation interdisant aux restaurateurs de servir un menu enfant à un adulte. La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), dans son texte sur les droits et obligations des professionnels de la restauration, ne fournit pas de directives claires à ce sujet.
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Avant tout, une question d'offre commerciale
Selon l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie, interrogée par TF1, cette décision relève de la liberté du restaurateur, qui est libre de fixer ses prix et ses menus, à condition de les afficher clairement dans son établissement. Il est donc important que le restaurateur indique explicitement sur sa carte que le menu enfant est réservé aux enfants d'un certain âge. En général, cette limite d'âge se situe entre 10 et 12 ans. Cependant, dans la pratique, rien n'empêche le restaurateur de fixer une limite d'âge inférieure, car il s'agit d'une décision commerciale.
En revanche, un professionnel n’a pas le droit d’interdire l’accès de son restaurant à un consommateur « pour un motif discriminatoire (religion, race, état de santé, mœurs, etc, selon l’article 225-1 du Code pénal. Il ne peut pas refuser la présence d’enfants).
Le menu enfant, une offre avantageuse pour les restaurateurs
Bien qu'un établissement ne soit pas obligé d'afficher un menu enfant dans sa carte, il est généralement avantageux de le faire. En l'absence de menu enfant, les parents ont tendance à partager leur propre repas, ce qui représente une perte pour le restaurateur.
Un restaurateur a donc le droit de refuser de servir un menu enfant à un adulte, à moins que ce refus ne soit lié à un problème d'affichage ou à une description erronée d'un plat dans la carte ou sur le menu.